Condition général de vente

ARTICLE 1. ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (ci-après, « Produits ») conclues par la société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 891012486, est active depuis 3 ans. Située à VILLEURBANNE (69100), elle est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication d’autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques. Son effectif est compris entre 3 et 5 salariés. Societe.com recense
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établissements
, 1 événement notable depuis un an ainsi que 2 mandataires depuis le début de son activité. L’entreprise Future, représentée par Eric TANNOURI, est président et l’entreprise GARUDA, représentée par Guillaume KOELSCH, est directeur général de la société COMPAGNIE FRANCAISE DU CONTENEUR.

1.2. Aucun autre document que les CGV ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes CGV, à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 3 ci-après.

1.3. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur demande à CFC, par e-mail, et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client peut également sauvegarder, éditer ou copier les CGV figurant sur le Site, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV étant susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne. En conséquence, le Client accepte que CFC puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières CGV en vigueur au jour de la commande.

1.4. Aux fins des présentes CGV :

• On entend par « Consommateur » : tout Client, personne physique qui achète un Produit auprès de CFC sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• On entend par « Professionnel » : tout Client, personne physique ou morale, publique ou privée, qui achète un Produit auprès de CFC sur le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits, le prix du Produit, les frais de transport, le délai de livraison, les informations relatives à l’identité de CFC (ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités) et, pour le Consommateur, les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3. FORMATION DES CONTRATS

3.1. Navigation à l’intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par CFC sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Enregistrement d’une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Achetez maintenant » ou la case « Ajouter au Panier ». Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :

• obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Panier »,
• poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuez mes achats »,
• terminer sa sélection et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », le Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Créer un compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra, au préalable, renseigner sa qualité en cochant la case « Particulier » ou la case « Professionnel » et remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse de facturation). Dans le cas où le Client sélectionne la qualité de « Professionnel », le Client devra renseigner son numéro SIRET et vérifier l’exactitude des informations préremplies automatiquement. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison des Produits, le délai de livraison étant indiqué préalablement sur la fiche du Produit. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3. Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes CGV et cliquera sur « Valider la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de CFC, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par CFC et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

3.4. Récapitulatif de la commande. Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive et le contrat formé qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par CFC, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »). En tout état de cause, CFC se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou (iv) si le paiement par carte n’est pas garanti 3D Secure. La responsabilité de CFC ne pourra alors être engagée.

3.5. Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de CFC par e-mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7 ou à l’onglet « Nous contacter » sur le Site.

3.6. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément au présent article 2. En tout état de cause, tout Contrat dûment formé dans les conditions ci-dessus devra être payé à l’échéance convenue.

3.7. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de CFC.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

4.1. Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par CFC. CFC effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, CFC s’engage à l’en informer par e-mail dans les huit (8) jours ouvrables à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit.

4.2. Dispositions applicables aux Consommateurs. Si le Consommateur le souhaite, il pourra demander l’annulation et le remboursement de la commande via le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant CFC par e-mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7 ou à l’onglet « Nous contacter » sur le Site.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf dispositions particulières figurant au Contrat, elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de CFC.

5.2. CFC propose de livrer les Produits au lieu indiqué par le Client dans le Contrat, étant précisé que les frais de port ainsi que les délais de livraison seront indiqués et figureront dans le Contrat. Pour plus d’information sur les frais de port, le Client est invité à se rendre ici : https://overnegoce.com/livraison

5.3. Dispositions applicables aux Professionnels. La livraison des Produits est considérée comme effectuée par la remise des Produits par le Vendeur au Client au lieu de livraison indiqué dans le Contrat. Par conséquent, le transfert des risques s’opère à la réception des Produits par le Client au lieu de livraison indiqué dans le Contrat et les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. CFC s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat, étant entendu que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Professionnel ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat. La responsabilité de CFC ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier. Par exception à ce qui précède et en cas d’enlèvement des Produits par le Client à l’adresse du Vendeur ou du fabricant du Produit concerné, les Produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition au Client au départ des locaux du Vendeur ou du fabricant du Produit concerné. Par conséquent, le transfert des risques s’opère au départ des locaux du Vendeur ou du fabricant du Produit concerné et les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Le chargement s’effectue aux risques du Client, même lorsque le personnel du Vendeur y participe. Aucune réclamation pour casse de Produits ou manquants non mentionnés en réserve sur le bon de chargement ne pourront être pris en compte. Par ailleurs, si le Client ne vient pas retirer les Produits dans le délai prévu, une indemnité journalière égale à 0,5 % du montant HT du Contrat par jour ouvré de retard sera due au Vendeur à compter du 5ème jour ouvré de retard.

5.4. Dispositions applicables aux Consommateurs. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Consommateur si après avoir enjoint CFC d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.5. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises…) devront avoir été obtenues par le Client préalablement à toute livraison.

5.6. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.7. Si au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.). Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à CFC. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la commande et sont détaillés au Contrat. Les tarifs sont exprimés en euros HT et TTC, incluant le montant de l’éco-participation, à l’exclusion des frais de transport et de livraison, lesquels sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande.

6.2. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, par les moyens de paiement acceptés par CFC et indiqués sur le Site. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le Client devra indiquer le numéro de commande dans l’intitulé de virement. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de CFC. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de CFC, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

6.3. CFC ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par CFC.

6.4. Toutes les factures émises par CFC sont payables à réception à son siège social, net, sauf disposition contraire figurant au Contrat. Aucun escompte n’est dû par CFC en cas de paiement anticipé.

6.5. Une facture est établie par CFC et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte » ou sera envoyée par e-mail.

6.6. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira, pour les Professionnels, de plein droit, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement et, pour les Consommateurs, un intérêt au taux légal, à compter d’une mise en demeure de payer adressée au Client. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. CFC aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat et/ou (ii) le paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, (iii) le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues et (iv) le paiement, avant toute livraison, des commandes déjà acceptées par CFC conformément aux dispositions de l’article 3.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

7.1. Le Consommateur, et lui seul, a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Consommateur lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

7.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à CFC (Adresse : 208 rue du 4 aout 1789, 69100 Villeurbanne ; Tél : +33 7 57 83 80 60 ; courriel : info@overnegoce.com) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 mais ce n’est pas obligatoire.

7.3. Effet de la rétractation. En cas de rétractation, CFC remboursera au Consommateur tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CFC est informée de la décision de rétractation du Consommateur. CFC procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur. CFC se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4. Modalités de retour. Le Consommateur doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à CFC sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Consommateur. En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, CFC se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Consommateur et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits.

ARTICLE 8. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

8.1. Vis-à-vis des seuls Consommateurs

Les Produits bénéficient (i) de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2. Vis-à-vis des seuls Professionnels

8.2.1. Il appartient au Professionnel de choisir des Produits correspondant à ses besoins ou à ceux de ses propres clients, et de veiller à ce que les caractéristiques des Produits commandés correspondent en tout point à ses attentes. Le Professionnel est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. Le Professionnel détermine seul la destination et l’usage des Produits. CFC ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Professionnel lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

8.2.2. CFC N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULÉE A AU PRESENT ARTICLE. En particulier, CFC ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de CFC, le Professionnel reconnaît que les obligations de CFC s’entendront comme des obligations de moyen. CFC pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du Produit non conforme. CFC ne saurait être responsable de tout dommage résultant notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

• de réparations, altérations, interventions ou modifications, personnalisations effectuées sur les Produits par le Professionnel,
• de l’usure normale des Produits,
• de la négligence, notamment dans le transport, l’utilisation et/ou le stockage des Produits,
• d’une utilisation des Produits non conforme au manuel d’utilisation, ou à toutes prescriptions de CFC ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,
• d’un défaut d’entretien, de maintenance, de réparation ou de remplacement des Produits,

EN TOUTES HYPOTHÈSES, SOUS RÉSERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE CFC NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE PROFESSIONNEL EN CONTREPARTIE DES PRODUITS LITIGIEUX. CFC ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Professionnel. Toute contestation par le Professionnel de la bonne exécution par CFC de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Professionnel à critiquer la bonne exécution par CFC de ses obligations contractuelles.

8.3. Garantie commerciale. La garantie éventuellement applicable sur les Produits est celle appliqué par le fabricant des Produits que CFC commercialise. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser CFC, sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci conformément à la garantie applicable.

ARTICLE 9. RETOUR DES PRODUITS

Aucun Produit ne pourra être retourné à CFC sans son accord préalable. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de CFC. Après accord sur le retour, CFC n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état et après vérification et acceptation par CFC.

ARTICLE 10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES. Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, CFC se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par le Client et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT

CFC rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit CFC contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers. Le Client doit utiliser et entretenir les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci. Les Produits sont soumis à une réglementation stricte et le Client est seul responsable du respect de ladite réglementation. De même, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations, permis, licences requis aux fins de l’utilisation des Produits et à procéder à toute autre formalité requise par la réglementation.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, CFC sera amenée à traiter les données personnelles du Client aux fins de traitement de la commande et ce, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client est invité à se rendre sur la page suivante : https://overnegoce.com/mentions-legales/ afin de s’informer en détail sur les conditions des traitement mis en œuvre.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Le contenu, l’arborescence, l’identité visuelle et graphique, l’ergonomie ainsi que le design du Site sont la seule et unique propriété de CFC et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13.2. Le Professionnel autorise CFC à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

14.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, confinement, mesures de fermeture administrative, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté de CFC entraînant notamment un chômage total ou partiel chez CFC, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

ARTICLE 15. RÉSILIATION/ RÉSOLUTION

CFC a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail (i) en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, le respect des droits de propriété intellectuelle de CFC, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de CFC de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ; (ii) en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation ; (iii) en cas de montant erroné de la commande résultant de tout dysfonctionnement ou anomalie technique survenu sur le Site au moment de la prise de commande. En cas de résiliation du Contrat, CFC sera libérée de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. CFC ne devra aucun dédommagement au Client.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

16.2. Dispositions applicables aux Consommateurs. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, CFC a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Association Des Médiateurs Européens – AME CONSO. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le Site : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html ou par voie postale en écrivant à Association Des Médiateurs Européens – 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS. Le Consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16.3. Dispositions applicables aux Professionnels. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1. Le fait que CFC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

17.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

17.3. Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

17.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CFC constituent la preuve de l’ensemble des transactions. En cas de litige, CFC aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

17.5. Disposition applicable aux Consommateurs. Tout Contrat conclu avec le Consommateur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par CFC pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. CFC archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.